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Interdiction de la publicité lumineuse

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 février 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Delphine BathoEcoS · avec 21 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d’interdire toute forme de publicité lumineuse ou numérique dans l’espace public, sur les voies ouvertes à la circulation. Il vise à limiter l’impact de ces supports publicitaires sur la consommation d’énergie, la santé publique, la qualité des paysages urbains et l’urgence écologique. L’interdiction s’applique à l’intérieur des agglomérations comme en dehors. Le texte s’appuie sur une étude soulignant l’augmentation rapide du nombre d’écrans publicitaires numériques dans les villes.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 21 février 2023
Identifiant : PIONANR5L16B0888
Dossier législatif : DLR5L16N47227

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 21 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La « chasse au gaspi » et la lutte contre les consommations d’énergie inutiles doivent être au premier plan des priorités nationales. Le choc énergétique actuel et l’inflation l’imposent. À l’heure où les citoyennes et les citoyens sont appelés à la « sobriété », force est de constater que les mesures d’économies d’énergie les plus simples et les plus évidentes ne sont toujours pas décidées. Quoi de plus inutile qu’un panneau publicitaire numérique ou lumineux ? Depuis plusieurs années, les écrans publicitaires numériques se déploient massivement dans l’espace public et dans notre espace visuel. Ils constituent une nouvelle étape de l’invasion publicitaire, qui s’ajoute aux publicités lumineuses dont les installations dans l ’espace public sont plus anciennes. Ce développement de la publicité numérique et lumineuse et la société d’hyperconsommation qu’ils promeuvent ne sont pas compatibles avec les impératifs liés à la sobriété énergétique, à l’urgence écologique, à la protection de la santé publique et à la qualité des paysages urbains. Selon une étude publiée par l’ADEME, le nombre de panneaux publicitaires digitaux était de 55 000 en 2019, en hausse de 40 % en deux ans. Ces déploiements se sont poursuivis depuis. À Paris, déjà près de 1000 écrans numériques ont été installés dans les stations de métro et 3000 dans les rues. À Lyon, Rennes, Nantes, Lille, Nice, Mulhouse, comme dans toutes les villes, grandes ou moyennes, les écrans publicitaires numériq…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Après le I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Toute publicité lumineuse, ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, ou numérique est interdite en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les aéroports, gares ferroviaires et routières, stations et arrêts de transports en commun de personnes. « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 581-2, cette disposition s’applique également aux publicités situées à l’int érieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique. « Cette interdiction ne s’applique pas aux dispositifs destinés exclusivement aux informations d’intérêt général à caractère national ou local dont la liste est définie par décret, sous ré serve du respect des dispositions du présent article et de l’article L. 581-8. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Delphine BathoEcoS

Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 71 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 13 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

124 amendements ont été déposés sur ce texte (71 en commission, 53 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 13 Adoptés
  • 24 Rejetés
  • 22 Devenus sans objet
  • 2 Non défendus
  • 11 Retirés
  • 1 Irrecevables (article 40)
  • 5 Irrecevables (autres motifs)
  • 45 En attente d'examen
  • 1 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des développement durable

Article premier 5 amendements
  • n° 19 Mme Ségolène Amiot LFI-NUPES En attente d'examen Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un…
  • n° 29 Mme Delphine Batho ECOLO En attente d'examen Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un…
  • n° 50 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un…
  • n° 51 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un…
  • n° 52 M. Mickaël Bouloux SOC En attente d'examen Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un…
Après l'article premier 6 amendements
  • n° 18 M. David Taupiac LIOT En attente d'examen Le deuxième alinéa de l’article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi…
  • n° 21 Mme Manon Meunier LFI-NUPES En attente d'examen Le II de l’article L. 581-4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire ou, à défaut, le…
  • n° 23 M. David Taupiac LIOT En attente d'examen Le deuxième alinéa du 2° du B de l’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase…
  • n° 25 M. Jean-Luc Warsmann LIOT En attente d'examen Deux années après la promulgation de la présente loi, le règlement local de publicité peut interdire toute publicité numérique…
  • n° 31 Mme Delphine Batho ECOLO En attente d'examen La section 6 du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : I. - L’article L. 581-26 est…
  • n° 41 Mme Anaïs Sabatini RN En attente d'examen Toute publicité numérique est interdite dans un rayon de 100 mètres autour des écoles primaires.
Article 2 11 amendements
  • n° 1 Mme Valérie Bazin-Malgras LR En attente d'examen À la fin, substituer aux mots : « ainsi que de celles situées dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières, les…
  • n° 2 M. Nicolas Ray LR En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le même premier alinéa de l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie est…
  • n° 4 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « IA. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143-6-2 du code de…
  • n° 6 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article L. 143-6-2 du code de l’énergie est complété par un…
  • n° 16 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 28 Mme Christine Loir RN Retiré
  • n° 40 Mme Anaïs Sabatini RN En attente d'examen Compléter cet article par les mots : « excepté lorsqu’un message d’intérêt public d’importance majeure doit être diffusé…
  • n° 44 Mme Anaïs Sabatini RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 48 M. Antoine Villedieu RN Retiré Supprimer cet article.
  • n° 53 M. Antoine Vermorel-Marques LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 54 M. Romain Baubry RN En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie, les mots : «…
Après l'article 2 1 amendement
  • n° 39 Mme Anaïs Sabatini RN En attente d'examen Les opérateurs d’écrans de publicité numériques présents sur les voies de circulation publique ont l’obligation de diffuser des…
Article 3 1 amendement
  • n° 5 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « prescrire que » le mot : « interdire ». II. - En conséquence, à…
Après l'article 3 8 amendements
  • n° 3 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581-43 du code de l’environnement, le mot : « six » est remplacé par…
  • n° 7 (Rect) M. Dominique Potier SOC En attente d'examen L’article L. 224-1 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le non-respect des dispositions qui…
  • n° 8 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen L’article L. 583-2 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Le non-respect des dispositions qui…
  • n° 10 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581-43 du code de l’environnement, le mot : « six » est remplacé par…
  • n° 13 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581-43 du code de l’environnement, le mot : « six » est remplacé par…
  • n° 27 Mme Lisa Belluco ECOLO En attente d'examen L’article L. 581-43 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « six…
  • n° 46 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable
  • n° 49 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen L’article L. 581-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2024, toute…
Après l'article 4 3 amendements
  • n° 12 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen Au premier alinéa de l’article L. 581-14-4 du code de l’environnement, les mots : « le règlement local de publicité peut prévoir…
  • n° 20 Mme Ségolène Amiot LFI-NUPES En attente d'examen Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article L.…
  • n° 43 Mme Anaïs Sabatini RN En attente d'examen À partir du 1er janvier 2025, tout nouveau panneau numérique publicitaire installé doit être équipé d’un détecteur de présence…
Article 5 3 amendements
  • n° 9 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen Supprimer les mots : « situées hors agglomération ».
  • n° 15 M. Jean-Luc Warsmann LIOT En attente d'examen Après la première occurrence du mot : « activité » insérer les mots : « et au plus tard à 22 heures, ».
  • n° 32 Mme Anne-Cécile Violland HOR En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 583-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « IV. -…
Après l'article 5 3 amendements
  • n° 22 Mme Manon Meunier LFI-NUPES En attente d'examen Après le premier alinéa de l’article L. 581-18 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les enseignes…
  • n° 24 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 26 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Déclaré irrecevable
Article 6 2 amendements
  • n° 37 M. Jérémie Patrier-Leitus HOR En attente d'examen Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport évalue notamment la part de la pollution lumineuse due à ces écrans…
  • n° 45 Mme Anaïs Sabatini RN En attente d'examen Compléter la première phrase par les mots : « ainsi que les conséquences pour les recettes des collectivités territoriales issues…
Après l'article 6 8 amendements
  • n° 11 M. Dominique Potier SOC En attente d'examen L’article L. 581-43 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année et jusqu’à ce que les…
  • n° 14 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 17 Mme Anne-Laure Blin LR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 30 Mme Maud Gatel DEM Déclaré irrecevable
  • n° 33 M. François Jolivet HOR Déclaré irrecevable
  • n° 35 Mme Anne-Cécile Violland HOR En attente d'examen Les entreprises du secteur de la publicité extérieure doivent respecter des objectifs datés et chiffrés de réduction de leurs…
  • n° 36 Mme Anne-Cécile Violland HOR En attente d'examen Les marchés publics, les contrats de concession et les conventions d’occupation du domaine public qui impliquent l’installation…
  • n° 38 M. Jérémie Patrier-Leitus HOR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant…
Avant l'article UNIQUE 1 amendement
  • n° CD30 M. Jorys Bovet RN Rejeté Le 1° de l’article L. 581-3 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La publicité lumineuse…
Article UNIQUE 28 amendements 5 adoptés
  • n° CD4 Mme Manon Meunier LFI-NUPES Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maire ou, à défaut, le préfet, sur demande ou après avis du conseil municipal…
  • n° CD6 Mme Anaïs Sabatini RN Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette interdiction ne s’applique pas aux dispositifs destinés à la promotion de…
  • n° CD9 Mme Anaïs Sabatini RN Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout écran numérique de publicité doit être doté d’un dispositif d’éclairage à…
  • n° CD12 Mme Christine Loir RN Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent I bis ne s’appliquent pas du 15 novembre au 15…
  • n° CD13 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « I ter. - Il est interdit de diffuser une publicité qui banalise ou valorise les…
  • n° CD14 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « I ter. - La publicité en faveur des produits financiers qui portent sur des…
  • n° CD15 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi…
  • n° CD16 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le non-respect des dispositions prévues au présent I bis est puni d’une amende de…
  • n° CD19 M. Stéphane Buchou RE Adopté Supprimer cet article.
  • n° CD20 M. Stéphane Buchou RE Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la…
  • n° CD21 M. Yoann Gillet RN Adopté Supprimer cet article.
  • n° CD22 M. Christophe Barthès RN Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 3.
  • n° CD23 M. Christophe Barthès RN Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le troisième alinéa de l’article L. 581-14 du code de l’environnement est…
  • n° CD27 M. Jorys Bovet RN Devenu sans objet À l’alinéa 2, supprimer les mots : « lumineuse, ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, ou ».
  • n° CD31 M. Yoann Gillet RN Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette interdiction ne s’applique pas aux panneaux lumineux ou numériques utilisant…
  • n° CD32 M. Daniel Grenon RN Retiré
  • n° CD38 M. Pierre Vatin LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° CD45 M. Bruno Millienne DEM Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie, après le mot «…
  • n° CD50 M. Daniel Grenon RN Adopté Supprimer cet article.
  • n° CD51 M. Antoine Vermorel-Marques LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° CD53 Mme Anne-Cécile Violland HOR Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 224-1 du code de l’environnement est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6°…
  • n° CD56 Mme Anne-Cécile Violland HOR Devenu sans objet À l’alinéa 2, supprimer les mots : « lumineuse, ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, ou ».
  • n° CD60 M. Dominique Potier SOC Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « local », insérer les mots : « , notamment à caractère commercial, ».
  • n° CD61 M. Christophe Barthès RN Retiré
  • n° CD62 Mme Delphine Batho ECOLO Devenu sans objet À l’alinéa 3, substituer au mot : « disposition » le mot : « interdiction ».
  • n° CD63 Mme Delphine Batho ECOLO Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « est interdite en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la…
  • n° CD64 Mme Delphine Batho ECOLO Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, ou numérique » les…
  • n° CD72 Mme Anaïs Sabatini RN Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « est », les mots : « le ministre chargé de l’énergie ».
Titre 6 amendements
  • n° CD5 Mme Anaïs Sabatini RN Retiré Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Encadrer l’affichage de la publicité numérique et lumineuse ».
  • n° CD24 M. Christophe Barthès RN Rejeté Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « l’interdiction de toute forme de », les mots : « la réduction de la ».
  • n° CD34 Mme Anaïs Sabatini RN Rejeté Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Limiter la pollution lumineuse due au support lumineux et numérique de…
  • n° 34 M. Christophe Barthès RN En attente d'examen Au titre, substituer aux mots : « à interdire toute forme de », les mots : « la réduction de la ».
  • n° 42 Mme Anaïs Sabatini RN En attente d'examen Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à limiter la pollution lumineuse due au support lumineux et numérique…
  • n° CD68 Mme Delphine Batho ECOLO En cours de traitement Au titre de la proposition de loi, supprimer les mots : « et lumineuse ».
Après l'article UNIQUE 38 amendements 8 adoptés
  • n° CD1 Mme Ségolène Amiot LFI-NUPES Rejeté I. - La seconde phrase de l’article L. 581-2 du code de l’environnement est supprimée. II. - Le dernier alinéa de l’article L.…
  • n° CD2 Mme Ségolène Amiot LFI-NUPES Adopté Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant…
  • n° CD3 Mme Manon Meunier LFI-NUPES Rejeté Après le premier alinéa de l’article L. 581-18 du code de l’environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les enseignes…
  • n° CD7 Mme Anaïs Sabatini RN Rejeté Les opérateurs d’écrans de publicité numérique présents sur les voies de circulation publiques ont l’obligation de diffuser des…
  • n° CD8 Mme Anaïs Sabatini RN Rejeté Toute publicité numérique est interdite dans un rayon de 100 mètres autour des écoles primaires.
  • n° CD10 Mme Anaïs Sabatini RN Rejeté À partir du 1er janvier 2027, les panneaux numériques sont équipés d’un détecteur de présence. Un décret précise les…
  • n° CD11 Mme Anaïs Sabatini RN Rejeté À partir du 1er janvier 2024, tout nouveau panneau numérique publicitaire installé doit être équipé d’un détecteur de présence.…
  • n° CD17 M. Dominique Potier SOC Retiré L’article L. 581-43 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année et jusqu’à ce que les…
  • n° CD18 M. Dominique Potier SOC Rejeté I. - Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581-43 du code de l’environnement, le mot : « six » est remplacé…
  • n° CD25 M. Jorys Bovet RN Rejeté Après l’article L. 583-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 583-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 583-1-1. -…
  • n° CD26 M. Jorys Bovet RN Rejeté Après l’article L. 581-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 581-6-1. - À…
  • n° CD28 M. Jorys Bovet RN Rejeté La deuxième phrase de l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement est complétée par les mots :« ou par l’établissement…
  • n° CD29 M. Jorys Bovet RN Rejeté Le deuxième alinéa de l’article L. 581-15 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La publicité…
  • n° CD33 M. Daniel Grenon RN Rejeté Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts…
  • n° CD35 M. Daniel Grenon RN Rejeté Le deuxième alinéa de l’article L. 581-15 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La publicité…
  • n° CD36 M. Daniel Grenon RN Rejeté À partir du 1er janvier 2027, tous les panneaux éclairés, rétroéclairés ou numériques à vocation publicitaire doivent être…
  • n° CD37 M. Daniel Grenon RN Rejeté À partir du 1er janvier 2024, tous les nouveaux panneaux éclairés, rétroéclairés ou numériques installés à vocation publicitaire…
  • n° CD39 M. Pierre Vatin LR Devenu sans objet I. - À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement, après le mot : « supports », sont…
  • n° CD40 M. Pierre Vatin LR Non défendu Au premier alinéa de l’article L. 581-14-1 du code de l’environnement, après la première occurrence des mots « code de…
  • n° CD41 M. Pierre Vatin LR Non défendu Le premier alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement est complété par les mots : « et les prescriptions…
  • n° CD42 M. Vincent Thiébaut HOR Rejeté Les éclairages de vitrines de galeries commerciales situées hors agglomération sont éteints à vingt-trois heures au plus tard ou…
  • n° CD43 M. Vincent Thiébaut HOR Adopté Les éclairages de vitrines de galeries commerciales situées hors agglomération sont éteints une heure après la cessation de…
  • n° CD44 Mme Aude Luquet DEM Retiré Au premier alinéa de l’article L. 583-1 du code de l’environnement, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : «…
  • n° CD46 M. Bruno Millienne DEM Adopté Après le 2° du I de l’article L. 583-2 du code de l’environnement, sont insérés un 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Les conditions…
  • n° CD47 M. Bruno Millienne DEM Adopté Le II de l’article L. 224-1 du code de l’environnement est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Prescrire que les publicités…
  • n° CD48 M. Bruno Millienne DEM Rejeté Les marchés publics, les contrats de concession et les conventions d’occupation du domaine public qui impliquent l’installation…
  • n° CD49 M. Bruno Millienne DEM Retiré Les entreprises du secteur de la publicité extérieure doivent respecter des objectifs datés et chiffrés de réduction de leurs…
  • n° CD52 Mme Anne-Cécile Violland HOR Adopté À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie, après le mot « sensibles, », la fin du…
  • n° CD54 Mme Anne-Cécile Violland HOR Adopté Après le 2° du I de l’article L. 583-2 du code de l’environnement, sont insérés un 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Les conditions…
  • n° CD55 Mme Anne-Cécile Violland HOR Retiré Les entreprises du secteur de la publicité extérieure doivent respecter des objectifs datés et chiffrés de réduction de leurs…
  • n° CD57 Mme Aude Luquet DEM Retiré Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° CD58 Mme Lisa Belluco ECOLO Rejeté I. - Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581-43 du code de l’environnement, le mot : « six » est remplacé…
  • n° CD59 Mme Anne-Cécile Violland HOR Rejeté Après le I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. - Toute publicité…
  • n° CD65 Mme Delphine Batho ECOLO Adopté À l’alinéa unique, substituer aux mots et à la référence : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143-6-2 du…
  • n° CD67 Mme Delphine Batho ECOLO Adopté Supprimer l’alinéa 2.
  • n° CD69 Mme Anaïs Sabatini RN Retiré À l’alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ».
  • n° CD70 Mme Anaïs Sabatini RN Rejeté À l’alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ».
  • n° CD71 Mme Anaïs Sabatini RN Rejeté À l’alinéa unique, substituer à la seconde occurrence du mot : « est », les mots : « le ministre chargé de l’énergie ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin