Amendement n° CD25 de M. Jorys Bovet sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 583-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 583-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 583-1-1. - L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité lumineuse ou numérique est soumis à un indice d’espace de respiration qui définit l’effet de saturation visuelle dans un paysage. L’indice d’espace de respiration est défini comme le plus grand angle continu sans installation publicitaire lumineuse et numérique, n… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement d'appel Cet amendement vise à limiter l'installation de panneaux publicitaires lumineux et numérique afin de limiter la pollution visuelle. Si tous les panneau ne sont ou ne peuvent pas être interdit, nous devons trouver un outil qui permettent de limiter le nombre et la densité des panneaux. C'est l'idée de l'indice d'espace de respiration. Cet indicateur avait été proposé lors de l'ex… (extrait)