Amendement n° CD2 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution du nombre total d’écrans publicitaires installés en agglomération et hors agglomération. Le rapport détaille la consommation énergétique réelle totale et partielle, par département et par type de publicité lumineuse.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport dressant un état des lieux des écrans publicitaires lumineux en France. Il reste compliqué d'établir avec précision les chiffres réels de la publicité lumineuse, notamment privée, tant en matière de quantité, que de consommation énérgétique. Pour mesurer l'impact sur la biodiversité, sur la santé, notre consommation énergétique, ou les fina… (extrait)