Adopté.
Après le 2° du I de l’article L. 583-2 du code de l’environnement, sont insérés un 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Les conditions d’adoption d’aires de protection de la faune nocturne et du ciel étoilé dans les espaces naturels protégés ; « 4° Les prescriptions pour limiter la pollution lumineuse des parcs d’éclairage public ou privé en cœur de nuit par restriction de la puissance lumineuse ou l’extinction. »
L’article L. 583-2 du code de l’environnement précise le champ des prescriptions pouvant être fixées par arrêté ministériel pour limiter la pollution lumineuse. Avec le besoin de sobriété énergétique dans les territoires et de poursuite de la protection de la biodiversité nocturne, il apparait important de mettre en place des aires de protection de la faune nocturne et du ciel étoilé par la créati… (extrait)