Adopté.
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie, après le mot « sensibles, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est interdit le fonctionnement de toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, toute publicité numérique, toute enseigne ou préenseigne lumineuse en agglomération et hors agglomération relevant du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement ainsi que cel… (extrait)
Le présent amendement vise à compléter les dispositions, introduites par la loi du 16 août 2022 relative aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, portant sur l’interdiction des publicités lumineuses et autres installations publicitaires éclairées lors des périodes de forte tension sur le réseau (signal Ecowatt rouge de RTE). L’amendement permet d’élargir l’exigence aux enseigne… (extrait)