Amendement n° CD58 de Mme Lisa Belluco sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581-43 du code de l’environnement, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ». II. - En conséquence, le quatrième alinéa du même article L. 581-43 est supprimé.

L'exposé des motifs

Le code de l'environnement, en son article L. 581-43, encadre l'entrée en vigueur des interdictions de maintenir des publicités, enseignes ou préenseignes, lorsque celles-ci ont été installées ou mises en place antérieurement aux décisions d'interdiction. Ces publicités peuvent ainsi être maintenues 6 ans après la prise des décisions d'interdiction. Le présent amendement vise à réduire cette durée… (extrait)