Amendement n° CD41 de M. Pierre Vatin sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement est complété par les mots : « et les prescriptions s’appliquant aux publicités lumineuses et enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n’est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. »

L'exposé des motifs

L’article L. 581-14-4, créé par la loi « Climat et résilience » de 2021, remet entre les mains des collectivités la possibilité d’encadrer la publicité lumineuse à l’intérieur des commerces visible depuis la voie publique, via les règlements locaux de publicité. Cette pratique récente, en forte expansion, requiert d’être encadrée à défaut d’être forcément interdite. Une régulation par la réglement… (extrait)