Rejeté.
À l’alinéa unique, substituer à la seconde occurrence du mot : « est », les mots : « le ministre chargé de l’énergie ».
La rédaction de l'amendement proposé semble exclure le ministre chargé de l'énergie de la prise de décision. La rédaction du sous-amendement permet de rétablir le ministre chargé de l'énergie dans ses prérogatives.