Amendement n° CD67 de Mme Delphine Batho sur après l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L'alinéa 2 de l'amendement CD1 supprime le régime d'autorisation pour l'installation de publicités lumineuses. S'il était adopté, les élus ne pourraient plus vérifier en amont que les publicités lumineuses respectent bien les règles prévues par le code de l'environnement ou par le règlement local de publicité s'il en existe un, ce qui n'est pas souhaitable. Ce sous-amendement propose donc de maint… (extrait)