Amendement n° CD1 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La seconde phrase de l’article L. 581-2 du code de l’environnement est supprimée. II. - Le dernier alinéa de l’article L. 581-9 du même code est supprimé. III. - L’article L. 581-14-4 du même code est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer l'interdiction des publicités lumineuses en harmonisant le code de l'environnement. En effet, cet amendement permet d’éviter les contournements de la loi en interdisant les dispositifs publicitaires numériques situés à l’intérieur d’un local si ceux-ci sont visibles depuis l’espace public. Il supprime également le mécanisme d’autorisation d’installat… (extrait)