Amendement n° CD39 de M. Pierre Vatin sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement, après le mot : « supports », sont insérés les mots : « , des horaires d’utilisation, des moments de l’année ». II. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie, après le mot : « interdire », sont insérés les mots :« , notamment aux heures de pointe, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les interdictions qui s’appliquent aux panneaux lumineux doivent avant tout concerner les heures de pointe (11-14h et 18-21h), quand les tensions sur le réseau d’approvisionnement électrique justifient le plus des mesures de sobriété. La réglementation actuelle, et le décret du 5 octobre 2022 interdisant le fonctionnement de la publicité lumineuse entre 1h et 6h … (extrait)