Amendement n° CD46 de M. Bruno Millienne sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 2° du I de l’article L. 583-2 du code de l’environnement, sont insérés un 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Les conditions d’adoption d’aires de protection de la faune nocturne et du ciel étoilé dans les espaces naturels protégés ; « 4° Les prescriptions pour limiter la pollution lumineuse des parcs d’éclairage public ou privé en cœur de nuit par restriction de la puissance lumineuse ou l’extinction. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d'élargir le champ des prescriptions pouvant être fixées par arrêté ministériel pour limiter la pollution lumineuse. Ainsi, avec l'adoption de cet amendement, il sera possible de réglementer et restreindre les éclairages publics et privés dans des conditions encadrées par arrêté ministériel. Dans la continuité des efforts de rénovation des parcs d’éclairage public ac… (extrait)