Amendement n° CD7 de Mme Anaïs Sabatini sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les opérateurs d’écrans de publicité numérique présents sur les voies de circulation publiques ont l’obligation de diffuser des messages d’intérêt public. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

L'exposé des motifs

Les écrans de publicité numérique présents sur la voie publique peuvent devenir des outils de communication d'utilité publique. Ainsi, ils pourraient permettre de diffuser des alertes enlèvement, des alertes météo ou encore des consignes de sécurité. Cet amendement propose que les opérateurs d'écrans de publicité numérique présents sur les voies de circulation publique ont l'obligation de diffuser… (extrait)