Amendement n° CD63 de Mme Delphine Batho à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « est interdite en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique » les mots : « , visible de toute voie ouverte à la circulation publique, est interdit en agglomération et hors agglomération ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’interdiction s’applique aux publicités lumineuses « visibles de toute voie ouverte à la circulation publique », afin de ne pas exclure du champ de cette interdiction les installations murales ou scellées au sol sur le foncier privé et qui sont bien visibles depuis la voie publique. La rédaction retenue reprend ainsi celle de l’article L. 581-2 du code de l’envi… (extrait)