Amendement n° CD23 de M. Christophe Barthès à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le troisième alinéa de l’article L. 581-14 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou ne présente pas un risque avéré pour la sécurité routière. »

L'exposé des motifs

Le présent tend à modifier l'alinéa 3 qui demande une interdiction de toute publicité lumineuse dans un local visible depuis l'extérieur. Le présent amendement rappelle qu'une telle mesure relève déjà du Règlement Local de publicité, tel qu'il est présenté dans l'article L581-14 du code de l'environnement. En effet ce dernier, peut déjà réduire ou interdire une publicité visible depuis la rue si c… (extrait)