Amendement n° CD13 de M. Dominique Potier à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « I ter. - Il est interdit de diffuser une publicité qui banalise ou valorise les pratiques ou les idées contraires aux objectifs du développement durable ou qui discrédite les principes et les objectifs communément admis en matière de développement durable. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, déjà défendu dans le cadre du projet de loi « Climat », vise à rendre contraignante la recommandation « développement durable » émise par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP). Dans le cadre de son mandat de régulation, l’ARPP a établi une série de règles déontologiques qui visent notamment au respect des principes des O… (extrait)