Tombé.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires remet un rapport au Parlement, évaluant la bonne application de la généralisation de la règle d’extinction de nuit en matière de publicités et d’enseignes lumineuses et le nombre d’infractions à cette réglementation qui ont fait l’objet d’une contravention. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à contrôler la bonne application de la généralisation de l’extinction des publicités et des enseignes lumineuses entre 1 et 6 h du matin. Le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses est… (extrait)