Amendement n° CD62 de Mme Delphine Batho à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « disposition » le mot : « interdiction ».

Amendement rédactionnel.