Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 224-1 du code de l’environnement est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Prescrire que les publicités lumineuses, les publicités supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, les publicités numériques, les enseignes et préenseignes lumineuses respectent des exigences en matière de consommation d’énergie et de luminance. Sont concernées les publicités, enseignes et préenseignes en agglomération et hors agglomération releva… (extrait)
Le présent amendement vise à remplacer les dispositions de la proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public par un encadrement renforcé de ces publicités lumineuses. L’amendement permet d’introduire par décret des exigences en matière d’économies d’énergie et de luminance pour les publicités et relevant du chapitre Ier du titre… (extrait)