Amendement n° CD9 de Mme Anaïs Sabatini à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout écran numérique de publicité doit être doté d’un dispositif d’éclairage à faible consommation d’énergie et d’un mécanisme d’horloge permettant de s’éteindre automatiquement pour se conformer à la législation en vigueur imposant l’extinction nocturne. »

L'exposé des motifs

Les dispositifs d'éclairage à faible consommation électrique permettent des économies d'énergie de l'ordre de 80% par rapport par rapport à un éclairage traditionnel. Une décision du Conseil d'Etat du 24 février 2023 confirme que l'obligation d'extinction nocturne, imposée par la législation, répond à l'intérêt général, qui s'attache à la protection de l'environnement et au cadre de vie ainsi qu'a… (extrait)