Amendement n° CD60 de M. Dominique Potier à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « local », insérer les mots : « , notamment à caractère commercial, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser le champ d'application du présent alinéa.