Amendement n° CD72 de Mme Anaïs Sabatini à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « est », les mots : « le ministre chargé de l’énergie ».

L'exposé des motifs

La rédaction de cet amendement semble exclure le ministre chargé de l'énergie de la prise de décision. La rédaction du sous-amendement rétablit le ministre chargé de l'énergie dans ses prérogatives.