Amendement n° CD64 de Mme Delphine Batho à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, ou numérique » les mots : « ou numérique, ou tout dispositif publicitaire supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.