Amendement n° CD12 de Mme Christine Loir à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent I bis ne s’appliquent pas du 15 novembre au 15 janvier. »

L'exposé des motifs

Les illuminations de Noël en plus d’incarner des enjeux culturels et identitaires représentent un outil phare pour les commerces pendant les fêtes de Noël. Ces fêtes représentent pour énormément de commerces, une partie importante de leur chiffre d’affaires. Supprimer entièrement la possibilité aux commerces d’éclairer leur vitrine risque de créer un manque à gagner et un désintérêt des Français p… (extrait)