Amendement n° CD14 de M. Dominique Potier à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « I ter. - La publicité en faveur des produits financiers qui portent sur des activités relevant du secteur des énergies fossiles est interdite. Un décret en Conseil d’État précise le périmètre du secteur des énergies fossiles retenu. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la publicité en faveur des produits financiers qui portent sur des activités relevant du secteur des énergies fossiles. Derrière cet amendement, il y a également la volonté des députés socialistes et apparentés de contribuer à la mise en œuvre dans notre pays du système de classification fixé à l’échelle de l’Union européenne (UE)… (extrait)