Amendement n° CD16 de M. Dominique Potier à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le non-respect des dispositions prévues au présent I bis est puni d’une amende de 5000 euros et, en cas de récidive, de 1 % du montant du chiffre d’affaires réalisé au cours du dernier exercice. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre des sanctions dissuasives en cas de non respect des règles d'extinction s'appliquant aux publicités lumineuses. Le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses est venu mo… (extrait)