Amendement n° CD22 de M. Christophe Barthès à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet alinéa propose une interdiction des publicités lumineuses situées "à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique". Une telle mesure est une atteinte à la capacité proposée au commerçant de disposer de son local, de plus elle semble très extrême et porterait directement préjudice aux commerces. Il convient de rappeler que le Règlement Local de Publi… (extrait)