Amendement n° 15 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « activité » insérer les mots : « et au plus tard à 22 heures, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que les galeries commerciales devront éteindre les éclairages de leurs vitrines au plus tard à 22h.