Amendement n° 32 de Mme Anne-Cécile Violland à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 583-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « IV. - Sans préjudice des prescriptions techniques prises en application du 1° du I du présent article, les éclairages de vitrines de magasins de commerce ou d’exposition sont éteints au plus tard 1 heure après la cessation de l’activité et sont allumés plus tôt 1 heure avant le début de l’activité. » »

L'exposé des motifs

L’arrêté du 27 décembre 2018 fixe une obligation d’extinction des vitrines après 1 heure du matin au plus tard ou 1 heure après la cessation de l’activité si celle-ci est plus tardive et sont allumées à 7 heures du matin au plus tôt ou 1 heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt, qu’elles se situent en agglomération ou hors agglomération, qu’elles soient dans une galerie com… (extrait)