L’article L. 224-1 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le non-respect des dispositions qui découlent des décrets prévus au présent article est puni d’une amende de 5 000 euros et, en cas de récidive, de 1 % du montant du chiffre d’affaires réalisé au cours du dernier exercice. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre des sanctions dissuasives en cas de non-respect des règles d’extinction s’appliquant aux publicités lumineuses. La sobriété induit des efforts collectifs qu’il faut partager. Lorsque les règles ne sont pas respectées, c’est l’ensemble du réseau qui peut être menacé par le comportement de quelques utilisateurs. Le présent ame… (extrait)