Amendement n° 13 de M. Dominique Potier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581-43 du code de l’environnement, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à raccourcir, de six ans à quatre ans, les délais durant lesquels les publicités, enseignes et préenseignes mises en place avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions peuvent être maintenues. C’est notamment le cas pour la publicité située en dehors des lieux qualifiés d’agglomération.