La section 6 du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : I. - L’article L. 581-26 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 500 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » ; 2° La fin du second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de récidive, le montant de l’amende est porté à 1 % du montant du chiffre d’affaires réalisé au cours du dernier exercice ». II. - Le III de l’article L. … (extrait)
Aujourd’hui, la sanction administrative en cas de non-respect des dispositions relatives à la publicité extérieure, prévues par le code de l’environnement, s’élève à 1 500 euros et la sanction pénale à 7 500 euros. Ce montant est trop peu dissuasif, la règlementation étant d’ailleurs mal respectée. Cet amendement vise à : - porter la sanction administrative à 5 000 euros, tout en maintenant le mon… (extrait)