Amendement n° 25 de M. Jean-Luc Warsmann sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Deux années après la promulgation de la présente loi, le règlement local de publicité peut interdire toute publicité numérique dans un périmètre cohérent allant jusqu'à cent mètres autour des écoles maternelles et primaires.

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une initiative des collègues en commission en la rendant plus facilement applicable en différant son application dans le temps.