Le deuxième alinéa du 2° du B de l’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement peut fixer par décret un tarif minimal. »
La Taxe locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) frappe les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation. Ses tarifs maximaux sont fixés par la loi, mais les communes et EPCI sont libres d'adopter les tarifs qu'ils souhaitent dans la limite des tarifs maximaux. Afin de désinciter au recours à la publicité numérique, cet amendement propose que le Gouvernement fix… (extrait)