Le deuxième alinéa de l’article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé numérique, ces tarifs sont trois fois supérieurs au tarif prévu au 1° de l’article L. 2333-9, le cas échéant majoré ou minoré selon les articles L. 2333-10 et L. 2333-16 ».
Les communes (ou EPCI) peuvent instaurer une Taxe locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) (article L. 2333-6 du Code général des collectivités territoriales). La TLPE frappe les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation. Ses tarifs maximaux sont fixés par la loi, mais les communes et EPCI sont libres d'adopter les tarifs qu'ils souhaitent dans la limite des … (extrait)