Amendement n° 44 de Mme Anaïs Sabatini à l'article 2
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
La rédaction de cet article semble exclure le ministre chargé de l'énergie de la prise de décision. La rédaction de cet amendement rétablit le ministre chargé de l'énergie dans ses prérogatives.