Amendement n° 53 de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’article de loi visé par l’amendement est substantiellement identique aux dispositions que souhaitent implémenter les rédacteurs de ce dernier. La formulation en vigueur est même plus précise puisque les dispositions actuelles laissent latitude au Ministre en charge de l’énergie de prendre les mesures d’interdiction qu’imposent des tensions d’approvisionnement sur le r… (extrait)