Amendement n° 4 de M. Dominique Potier à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « IA. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie, après le mot : « électricité », sont insérés les mots : « lorsque le dispositif Ecowatt piloté par Réseau de transport d’électricité signale une tension sur le système électrique et » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La seconde phrase du même premier alinéa et le second alinéa de l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire les publicités lumineuses et autres installations publicitaires éclairées lors des périodes de tension sur le réseau (signal Ecowatt orange de RTE). L'objectif d'EcoWatt est de savoir à quel moment réduire sa consommation d'électricité pour éviter les coupures, notamment pendant des vagues de froid en hiver. Le signal Ecowatt oran… (extrait)