Supprimer cet article.
En l'état actuel du droit, l'article L. 143-6-2 du code de l’énergie dispose : « En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles, le ministre chargé de l'énergie peut interdire toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affich… (extrait)