Amendement n° 40 de Mme Anaïs Sabatini à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « excepté lorsqu’un message d’intérêt public d’importance majeure doit être diffusé, notamment en ce qui concerne les risques à l’intégrité physique. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Les écrans de publicité numérique en agglomération ou hors agglomération peuvent devenir des outils de communication d'utilité publique. Ainsi, ils pourraient permettre de diffuser des alertes enlèvement, des alertes météo ou encore des consignes de sécurité qui concerneraient des risques à l'intégrité physique.