Amendement n° 20 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article L. 581-2 est supprimée. 2° L’article L. 581-14-4 est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer l'interdiction des publicités lumineuses en harmonisant le code de l'environnement. En effet, cet amendement permet d’éviter les contournements de la loi en interdisant les dispositifs publicitaires numériques situés à l’intérieur d’un local si ceux-ci sont visibles depuis l’espace public. Il supprime également les possibilités de dérogations des règ… (extrait)