Au premier alinéa de l’article L. 581-14-4 du code de l’environnement, les mots : « le règlement local de publicité peut prévoir que » sont supprimés.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les horaires d’extinction des publicités et des enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial et visibles depuis la voie publique. l’article 18 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets… (extrait)