La proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction de toute forme de p…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Rapporteur·rice·s : Delphine Batho.

Déposé le 2023-03-29.