La proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues instaurant un moratoire sur l’implantation de…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : Delphine Batho.

Déposé le 2020-10-01.