Amendement n° 45 de Mme Anaïs Sabatini à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase par les mots : « ainsi que les conséquences pour les recettes des collectivités territoriales issues de la taxe locale sur la publicité extérieure. »

L'exposé des motifs

La taxe locale sur la publicité extérieure étant assise sur les recettes issues des panneaux lumineux, réduire ces panneaux aura un impact négatif sur les finances locales.