Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Dans le cadre du renouvellement de la mesure prévue à l’article L. 442 du code civil, le juge s’assure que la ou les personnes désignées pour exercer la mesure de protection en cas de décès des personnes désignées en premier lieu correspondent toujours à la volonté de la personne protégée. Dans le cas où la personne est en incapacité totale de s’exprimer, le juge s’assure qu’elle correspond toujours à celle des personnes désignées en p… (extrait)
L'article 5 quater, inséré par voie d'amendement en Commission des affaires sociales, a vocation à assurer une continuité des mesures de protection de tutelle ou de curatelle en cas de décès des personnes désignées. Si le groupe Ecologiste souscrit à l'objectif recherché car il permet de sécuriser certaines situations, les député.es membres du groupe regrettent toutefois la méthode employée. Le pr… (extrait)