Amendement n° 1169 de M. Sébastien Peytavie à l'article 5 quater

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel du groupe Ecologiste. L'article 5 quater du présent texte propose d'instaurer une continuité des mesures de protection en cas de décès des curateurs ou tuteurs premiers désignés. Si l'objectif de la mesure est partagé pour sécuriser ces situations, le groupe Ecologiste regrette que de telles mesures structurelles sur les majeurs ou mineurs protégés (curatelle, tutelle, habilitat… (extrait)