Amendement n° 955 de Mme Martine Etienne sur titre

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre : « portant diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France sans régler la saturation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes non lucratifs. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons renommer cette proposition de loi : comment bâtir la société du bien vieillir sans adresser le taux de saturation des EHPAD non lucratifs ? Les EHPAD sont saturés : leur taux d’occupation est de 97%. C’est dans les EHPAD publics que le ratio personnel soignant / résident·e - bien qu’insuffisant - est le plus élevé (un pour trois) alors que dans le secteur privé … (extrait)