I. - Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé : « Art. 1391 F. - À compter des impositions au titre de 2024, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131-10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux… (extrait)
La lutte contre les incendies de forêts passe par une action de prévention efficace. Le débroussaillement et le maintien en l’état débroussaillé font partie de ces outils indispensables à la lutte contre les incendies. L’obligation de débroussaillement incombe totalement aux particuliers propriétaires ou usufruitiers des constructions. Ils doivent en supporter la totalité des frais même si elle re… (extrait)