Amendement n° 105 de M. Nicolas Ray sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article 976 du code général des impôts est complété par les mots : « et si les obligations résultant du titre III du livre Ier du code forestier sont respectées. »

L'exposé des motifs

Les forêts peuvent bénéficier d'une exonération de trois quarts de leur valeur imposable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si elles présentent des garanties de gestion durable prévue par le code forestier. Cette exonération d'IFI est toutefois possible même si les propriétaires ne respectent pas l'obligation de débroussaillement prévue par ce même code. Afin de renforcer l'exécution de l'… (extrait)